Article (Décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »)

Art. 12. - L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Côtes du Cabardès et de l'Orbiel » ou « Cabardès » est abrogé.