Article (Arrêté du 2 février 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)

Art. 3. - La liste électorale est arrêtée par le chef de la mission diplomatique.

Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements culturels quarante-cinq jours avant la date de la consultation.

Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du chef de la mission diplomatique, qui statue sans délai.