Article (Arrêté du 30 décembre 1998 fixant la nature des épreuves et l'organisation du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes)

Art. 4. - Après délibération, le jury arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves par ordre de mérite. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux épreuves une note globale égale à la moyenne.