Article (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)

Art. 1er. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.