Article (Décret no 99-290 du 13 avril 1999 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)

Art. 2. - A l'article 10-1 du même décret, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».