Article (Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)

Art. 4. - Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises éligibles doivent :

- réaliser un programme d'investissements induit par la transposition de directives européennes relatives à la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail ainsi qu'à la mise en conformité aux règles sanitaires en ce qui concerne le traitement des denrées alimentaires et la salubrité des installations ;

- ou avoir à procéder à des aménagements de leurs équipements en vue du passage à l'an 2000 et à celui de l'euro.