Article (Arrêté du 7 avril 1999 portant modification des modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure)

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiées :

« Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-50 (Instituts d'études. - Dépenses diverses) du budget de l'intérieur. »