Article (Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son)
Article (Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son)
Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière et économique de l'établissement.