Article (Décret no 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - L'article D. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au d » ;

2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré. »