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Article (Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :

« Le préfet de région peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur du centre d'études techniques de l'équipement pour les dépenses relatives aux cités administratives. »