Art. 3. - La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre ;
Elle prépare et coordonne les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture. Elle conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations.
Elle est chargée des études qui concernent les systèmes de production des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes agriculteurs, à la modernisation et à la transmission des exploitations, à leurs équipements et à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées dont elle assure la délimitation.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique structurelle communautaire.
Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures et leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles.