Article (Décret du 22 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen)

Art. 2. - Le mandat des administrateurs ci-dessus désignés ainsi que le mandat des administrateurs représentant les salariés de l'établissement public prendra fin le 24 avril 2004, en application de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes.