Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 51
Les communes ou leurs groupements autorisent les concessions de distribution électrique. Ils peuvent, avec l'accord de l'assemblée de province, déléguer cette compétence à la province.