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Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 35

Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.