Article 30
I. - L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « l'abatteur ou du tiers abatteur » sont remplacés par les mots : « l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural, » ;
2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.