Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 2. - Au premier alinéa du I de l'article 38 bis de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 242 sexies, 242 septies D, 242 septies E de l'annexe précitée, les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».