Article (Décret no 98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi)

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.