Article (Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 25 octobre 1978 susvisé, les mots : « Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».