Article (Arrêté du 30 octobre 1998 relatif à la prime de sujétions particulières allouée aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1998.