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Article (Décret no 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique)

Article (Décret no 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique)

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.