Article (Décret no 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique)

Art. 4. - A l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « délégation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ».