Article (Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.