A N N E X E
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé à l'adresse suivante :
Ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, sous-direction de la veille sanitaire, bureau VS3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Il doit comporter les informations et pièces suivantes :
1. Renseignements généraux
a) Adresse et coordonnées (téléphone + fax) de l'organisme ;
b) Nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
c) Raison sociale de l'organisme (copie des statuts, extrait K bis) ;
d) Description générale des activités principales de l'organisme et présentation des différents sites concernés le cas échéant (organigramme,...).
2. Nature de la demande
Indiquer la nature de l'agrément demandé par l'organisme (prélèvement/comptage) ou, le cas échéant, pour chacun des sites. Si les deux agréments sont sollicités, les informations concernant le prélèvement seront clairement distinguées de celles relatives au comptage.
3. Attestation d'accréditation
L'organisme demandeur doit fournir :
a) Le document attestant de son accréditation pour la ou les prestations pour lesquelles il demande un agrément (convention d'accréditation, pour la section Essais du Cofrac, ou attestation d'accréditation, pour la section Inspection du Cofrac) ;
b) Le document attestant du domaine couvert par l'accréditation (annexes techniques, pour la section Essais du Cofrac, ou portée acceptée de l'accréditation, pour la section Inspection du Cofrac).
4. Autres informations
a) Matériels de prélèvement ou d'analyse :
Nombre et type de pompes et de têtes de prélèvement ou des appareils nécessaires à la préparation et à la lecture des filtres dont dispose l'organisme, à répartir par sites le cas échéant.
b) Effectif du personnel procédant aux contrôles :
Nombre d'agents (par sites) qui procèdent au prélèvement ou au comptage.
c) Expérience acquise dans le domaine de la mesure des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
Donner un bref aperçu de l'activité déjà exercée dans le domaine (nombre de prélèvements ou nombre de comptages...).
5. Engagement de l'organisme
Le dossier doit en outre comporter un engagement de l'organisme à faire parvenir au ministre chargé de la santé, avant le 31 janvier, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration, conformément à l'article 5 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié.