Article (Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications)

Art. 3. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé sont supprimés.