Article 74
I. - Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) » sont remplacés par les mots : « les versements prévus en 1999 à l'article 56
de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
II. - Le compte d'affectation spéciale no 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété », créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.