Article (Arrêté du 12 janvier 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » et fixant ses conditions de délivrance)

Art. 12. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.