Article (Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane)

Art. 20. - Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément :

1. Lorsque les modifications prévues à l'article 27 ci-dessous n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ou que le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ;

2. Lorsque le commissionnaire en douane n'a pas exercé d'activité pendant une période d'un an.