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Article (Décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)

Article (Décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)

Art. 6. - Les services de l'Etat, les communes, les établissements publics et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus sur leur demande sur les affaires qui les concernent. Le président de la commission peut en outre inviter à prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne dont il estime la participation utile.