Article (Arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires)

Art. 4. - La mise en place progressive des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux interviendra au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.