Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 188. - Aux articles D. 105, D. 122, D. 183, D. 243, D. 253, D. 256, D. 259, D. 265, D. 290, D. 293, D. 314, D. 319, D. 336, D. 338 et D. 516, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».