Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 172. - Aux articles D. 508, D. 510 et D. 511, les mots : « et marins », les mots : « ou maritime » et les mots : « ou marins » sont supprimés.