Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 160. - L'article D. 237 est ainsi modifié :

I. - Au I, les mots : « le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice », les mots : « Le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé » et les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ».

II. - Au I, les mots : « Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé » sont ajoutés à l'énumération après les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ».

III. - Au II, les mots : « Un professeur d'hygiène et de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « Un professeur de santé publique ».