Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 150. - Au troisième alinéa de l'article D. 176, après les mots : « chefs de cour », il est ajouté les mots : « et de tribunaux de grande instance ».