Article (Arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle)

Art. 3. - Les catégories de service visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.