Article (Décret no 98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 5. - Au d de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « à l'exclusion des parts de fonds communs de placement à risques » sont ajoutés après les mots : « en valeurs mobilières ».

Chapitre II

Dispositions relatives aux fonds communs

de placement d'entreprise