Article (Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1))

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

(1) Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent protocole.