Article 19
L'article L. 380 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 380. - Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional". »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS