Article (Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « à l'offre à prix ferme » sont supprimés.