Article (Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)

Art. 3. - L'arrêté du 28 décembre 1978 portant organisation de la direction de l'artisanat et l'arrêté du 9 janvier 1992 portant organisation de la direction du commerce intérieur sont abrogés.