Article (Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Art. 7. - L'article 9 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.

Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.

Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.