Art. 2. - En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
1o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
3o Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
4o Elle veille à l'établissement de l'assiette et au contrôle des redevances domaniales, ainsi qu'au recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature.
5o Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
6o Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
7o Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.