1.2.3. Demande d'éligibilité
Lorsque le fournisseur a vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, il renseigne et retourne au SFACT le formulaire de demande d'éligibilité conforme au modèle prévu à l'annexe III de la présente instruction.
A la réception de ce formulaire, correctement renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile déclare l'éligibilité du kit. Il notifie l'éligibilité au fournisseur suivant la forme prévue à l'annexe IV de la présente instruction. La notification précise que :
1. L'éligibilité d'un kit est déclarée par le ministre chargé de l'aviation civile en considération de la seule déclaration du fournisseur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment vérifié que l'aéronef en kit répond aux conditions notifiées ;
2. En cas de fausse déclaration, le fournisseur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que le kit répond effectivement aux conditions d'éligibilité.