Article (Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)

Art. 19. - Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.