Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité adopté le 4 octobre 1990 et homologué par arrêté du 24 juin 1991, modifié par avenant du 29 janvier 1992 et homologué par arrêté du 1er juin 1992)

Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.