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Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 16. - Le 1 de l'article 771 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Statuer sur les exceptions de procédure. »