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Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Art. 2. - Le montant à répartir au prorata du solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 est de 87 milliards de francs représentant à concurrence de 80 milliards de francs la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1997 et 7 milliards de francs représentant le montant de l'avance exceptionnelle supplémentaire accordée par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1998.