Article (Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 4. - Exercice du droit d'accès et de rectification :

Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.

Le droit d'accès s'exercera auprès du bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme.

Si ce bureau venait à être supprimé, le droit d'accès s'exercerait auprès de la structure administrative nouvellement en charge du contentieux de l'urbanisme.