Article (Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ;

Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.

Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.