Art. 4. - Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des deux normes françaises NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque et NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France, quelle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d'imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.