Article (Décret no 98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 13. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-33, après les mots : « pendant une durée de dix ans » est inséré le mot : « consécutifs ».